Conditions générales d'utilisation et de services de LAWXER

La société LAWXER, société par actions simplifiées, au capital social de 1000 euros, dont le siège social est situé Technopole Izarbel, 97 allée Théodore Monod, 64210 Bidart, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bayonne, sous le numéro 987702487 (ci-après « LAWXER ») met à disposition des utilisateurs des services objets des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (ci-après « CGUS »).

1. Objet

2. Acceptation des CGUS et évolutions

2.1 Le Client reconnaît que l’utilisation du site Internet de LAWXER, la connexion à la plateforme mise en ligne par LAWXER (ci-après la Plateforme), le téléchargement et/ou l’utilisation des services (y compris les documents, rapports d’analyse et documentation) mis à disposition du Client (ci-après ensemble le « Service ») implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUS.

Les CGUS sont formées des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

les éventuelles conditions particulières ;
le présent document ;
la documentation technique publiée par LAWXER ;
les éventuels devis et/ou bons de commande.

2.2 Les CGUS constituent l’entier accord des Parties et se substituent à tout contrat, accord ou arrangement précédent dont les Parties auraient pu convenir, notamment les conditions générales d’achat du Client qui pourraient figurer sur tout document subséquent à l’acceptation des présentes, tel qu’un bon de commande ou une facture.

2.3 Le Client reconnaît et accepte que la version des CGUS en vigueur est celle disponible en ligne lors de son accès à la Plateforme ou lors de son utilisation des Services. Le Client est par conséquent tenu de se référer à la version des CGUS en ligne à la date de son accès.

2.4 LAWXER est libre de modifier les présentes CGUS à tout moment, notamment afin de prendre en compte toute modification technique ainsi que toute évolution commerciale, légale et/ou réglementaire.

2.5 LAWXER se réserve le droit de refuser de fournir le Service à tout moment et pour quelque raison que ce soit et cela sans que LAWXER soit tenu d’en apporter une justification.

3. Obligations du Client

3.1 Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux CGUS et à toute autre documentation (prérequis techniques notamment) qui lui serait communiquée par LAWXER. Il s’engage par ailleurs à prendre connaissance des modifications des CGUS lorsque celles-ci sont mises à jour. Toute utilisation non conforme aux présentes CGUS et/ou à la réglementation applicable conduira à l’interruption immédiate du Service.

3.2 Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et/ou, plus globalement, son système d’information, contre la contamination de tout virus.

3.3 Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

3.4 Le Client est l’unique responsable du choix et des modifications des configurations de sécurité du Service et des conséquences pouvant en résulter. Le Client est l’unique responsable du contenu des données transmises à LAWXER et ce à quelque titre que ce soit.

3.5 Le Client reconnaît que :

les informations fournies par LAWXER sont présentées à titre exclusivement informatif ;
le Service rendu ne constitue pas une consultation juridique ou une prestation de conseil juridique. Il est destiné à aider le Client dans l’identification des risques du document transmis à LAWXER.
le Service est un outil d’aide à la décision, LAWXER ne pourra pas être tenu responsable de la mauvaise adéquation des résultats obtenus aux objectifs poursuivis par le Client.

Le Client est ainsi responsable de la vérification de la conformité du Service avec les exigences applicables à son activité. Ni LAWXER ni ses partenaires ou sous-traitants ne sont responsables des éventuelles erreurs ou omissions dans l’examen des documents, ni de la détermination des exigences légales ou réglementaires applicables au Client en ce qui concerne les documents analysés. LAWXER met en œuvre des moyens techniques et humains afin de fournir une analyse fiable. Toutefois, aucune garantie ne peut être donnée quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence de l’analyse et des recommandations fournies.

LAWXER n’exerce pas la profession d’avocat, n’est pas réglementé en tant que tel, n’agit pas en tant qu’avocat du Client ni ne lui fournit de conseils juridiques y compris à travers les contenus et modèles mis à disposition par le Service, son exploitation ou les résultats obtenus par son utilisation. L’utilisation par le Client du Service ne crée pas de relation avocat-client entre les Parties.

3.6 Le Client s’engage à ne pas réaliser les actions suivantes sur la Plateforme et/ou sur le Service :

modifier, copier, adapter, pirater ou perturber le Service (par exemple concernant la performance et/ou l’intégrité) ou tenter d’une quelconque autre manière d’obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes ou réseaux concernés ;
utiliser le Service pour stocker, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout contenu (par ex. documents, données, textes, images ou tout autre contenu) illicite ;
utiliser le Service pour un usage autre que sa destination ;
utiliser ou lancer tout système automatisé qui accède à tout ou partie du Service de manière à envoyer plus de requêtes à dans un temps donné qu’un être humain peut raisonnablement produire au cours de cette même période de temps, en utilisant un navigateur Internet conventionnel ;
accorder de licence, de sous licence, de vendre, céder, revendre, louer, prêter, mettre en crédit-bail, transférer, distribuer, partager, copier le Service, ou tout ou partie de la Plateforme notamment, ni d’une quelconque autre manière, d’exploiter commercialement les Services ou de les mettre à la disposition de tiers, sauf accord express de LAWXER;
tenter de déchiffrer, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou de découvrir d’une quelconque autre manière le code source de tout logiciel qui compose le Service, sauf dans le cas autorisé par le Code de la Propriété Intellectuelle ;
transmettre des vers informatiques, des virus ou tout code malveillant.
corriger ou faire corriger les erreurs du Service.

4. Durée

Les CGUS sont applicables pour toute la durée de l’utilisation du Service par le Client.

5. Processus de souscription au Service de rapport d’analyse

5.1 Formulaire de dépôt et paiement

Pour souscrire au Service permettant un rapport d’analyse du document transmis, le Client doit remplir le formulaire de dépôt disponible sur le Site, fournir les documents à analyser et procéder au paiement en ligne. Le paiement doit être effectué au moment de la commande et conditionne le lancement de l’analyse.

Le paiement est opéré par la plateforme STRIPE dont les conditions d’utilisation figurent sur le site stripe.com.

Les prix du Service sont modifiables sans préavis à tout moment.

Le nombre de contrats inclus dans chaque offre est utilisable pendant douze (12) mois ou jusqu’à l’épuisement des crédits, selon la première échéance atteinte.

5.2 Validation et confirmation

Après validation du paiement, un e-mail de confirmation est envoyé au Client. LAWXER se réserve le droit de refuser toute demande qui ne pourrait faire l’objet d’une analyse pour des raisons inhérentes aux spécificités de LAWXER (documents exclus du champ de l’analyse par exemple), manifestement abusive ou ne respectant pas les présentes CGUS, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Le Client est averti que l’analyse du document porte uniquement sur les exigences indiquées dans le rapport qui lui est transmis.

5.3 Délais de livraison du rapport

Les délais de livraison du rapport indiqués au Client ne constituent que des délais indicatifs. Le point de départ du délai court à compter de la confirmation par LAWXER de la réception de la commande, sans que ce délai ne constitue une obligation de résultat. LAWXER est ainsi uniquement tenu d’une obligation de moyen. Le rapport est transmis au Client au format numérique (PDF ou équivalent) à l’adresse électronique indiquée lors de la souscription.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Licence

LAWXER concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation du Service, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. La licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation du Service pour ses besoins internes et conformément à leur documentation, à l’exclusion de toute autre finalité. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre le Service conformément à sa destination.

Sous réserve de clause contraire prévue entre les Parties, le Client ne pourra en aucun cas mettre le Service à disposition d’un tiers n’agissant pas pour son compte.

Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. Le Client est autorisé à faire usage des Services pour ses besoins internes, sans toutefois pouvoir les reproduire ou les communiquer à des tiers à des fins lucratives ou de revente.

Des licences de produits tiers peuvent également s’appliquer dans le cas où des produits tiers seraient mis à disposition par LAWXER dans le cadre du Service. Le Client s’engage alors à respecter les conditions desdites licences.

6.2 Droits de propriété

LAWXER est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuels relatifs au Service mis à disposition du Client, de son savoir-faire et de ses méthodes utilisées dans le cadre de la mise en œuvre du Service, ainsi que toute l’infrastructure informatique fournie par LAWXER et mise en œuvre ou développée dans le cadre du Service. Les logiciels et les documentations associées, toutes les copies, améliorations, modifications et travaux dérivés en découlant, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont et doivent rester la propriété unique et exclusive de LAWXER.

On entend par droit de propriété intellectuelle tous (a) droits liés au droit d’auteur et droits voisins, y compris, mais sans y être limités, les droits patrimoniaux et droits moraux, (b) droits de marques, raisons sociales et droits apparentés, (c) secrets commerciaux, (d) droits de brevet, de dessins et de modèles et des bases de données, (e) autres droits de propriété intellectuelle et industrielle de toutes sortes et de toutes natures, et (f) enregistrements, requêtes initiales, renouvellements ou extensions de ceux-ci (y compris tous les droits de faire ou de demander l’un quelconque de ceux-ci).

Le Client s’interdit de reproduire tout élément du Service, ou toute documentation le concernant, par n’importe quel moyen ou n’importe quelle forme et sur n’importe quel support. Sous réserve des dispositions légales d’ordre public en vigueur, le Client n’est pas autorisé à décompiler les éléments du Service (logiciels, codes et algorithmes utilisés dans le cadre du Service), notamment à des fins de rétro-ingénierie.

7. Garantie d’éviction

7.1 LAWXER garantit que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Service dont il est titulaire, ne constitue pas la contrefaçon et/ou violation de tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

7.2 Par voie de conséquence, il prend à sa charge toutes les conséquences des actions en revendication qui seraient intentées contre le Client par des tiers, au motif que le Service constitue une contrefaçon de droits préexistants de propriété intellectuelle revendiqués par des tiers.

À ce titre, il supportera tous les frais et dommages et intérêts que le Client serait condamné à verser audit tiers sur le fondement d’un protocole négocié par LAWXER revêtant autorité de chose jugée ou d’une décision de justice exécutoire, à condition que :

le Client ait informé immédiatement LAWXER de toutes réclamations relatives au Service, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit de propriété intellectuelle, dont il a connaissance ;
le Client laisse LAWXER prendre la direction de la défense des Parties et ;
le Client collabore loyalement à cette défense ;
Il est en outre entendu entre les Parties que la garantie due par LAWXER au Client au titre du présent article est exclue, si le Client :
- n’a pas utilisé le Service conformément à sa documentation et/ou aux instructions transmises par LAWXER ;
- n’a pas utilisé la version du Service qui lui a été communiquée par LAWXER, ce qui lui aurait ainsi évité d’être condamné.
- ou si d’une manière générale le Client n’a pas respecté les CGUS.

En cas de contrefaçon, LAWXER doit, à son choix et à ses frais :

soit modifier le Service de manière à ce que la contrefaçon ne soit pas caractérisée ;
soit obtenir l’autorisation pour le Client de continuer à utiliser le Service ;
soit rembourser au Client l’ensemble des redevances acquittées au titre du Contrat.

8. Responsabilité

8.1 LAWXER est tenu d’une obligation de moyen au titre du Service.

8.2 La responsabilité de LAWXER ne pourra être retenue qu’au titre des dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects et/ou imprévisibles, subis par le Client du fait des Services réalisées par le LAWXER.

8.3 Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d’une action engagée contre LAWXER, en cas de faute prouvée de la part de celui-ci, l’indemnité due au Client en réparation du préjudice éventuellement subi, et dont le Client apportera la preuve pleine et entière ainsi que celle du lien de causalité, ne pourra dépasser un montant égal ou équivalent à cinquante pour cent (50%) des sommes perçues par LAWXER dans le cadre du présent contrat, au titre de l’année en cours au moment de la survenance du dommage. Dans le cadre d’une offre gratuite, ce montant sera automatiquement limité à deux cents (200) euros.

8.4 LAWXER ne saurait être déclarée responsable d’une quelconque difficulté de transmission ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau. LAWXER s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformément aux règles d’usages de l’Internet.

8.5 Le Client renonce à rechercher la responsabilité de LAWXER en cas de dommage survenu aux fichiers, mémoires d’ordinateurs ou tous autres documents qu’il aurait pu confier à LAWXER. LAWXER ne saurait, en effet, être responsable de la sauvegarde des données, logiciels et tout autre programme du Client à qui il appartient d’en réaliser une copie.

Le Client renonce à engager la responsabilité de LAWXER par appel en garantie du fait de préjudice subi par des tiers ayant utilisé, directement ou indirectement, les Services réalisées par LAWXER.

8.6 Sous peine de forclusion, le délai d’action contre LAWXER ne pourra excéder deux (2) ans à compter de la date de connaissance du dommage.

8.7 LAWXER décline toute responsabilité en cas d’inexactitude, d’incomplétude ou d’obsolescence des informations présentées sur son site Internet. Le contenu est fourni à titre purement informatif. LAWXER se réserve le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, sans pour autant être tenus de mettre à jour les informations qui y figurent.

8.9 LAWXER ne pourra être tenu responsable envers le Client ou tout tiers de tout changement de prix, ou encore de toute modification, suspension ou interruption du Service.

9. Force majeure

9.1 Aucune des Parties n’est tenue responsable à l’égard de l’autre Partie de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation au titre des CGUS, dus au fait de l’autre Partie ou à un tiers ou à la survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

Les Parties sont convenues que constituent notamment des cas de force majeure : l’intervention des autorités civiles ou militaires, les incendies, les catastrophes naturelles, un état de guerre, une interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunications ou des réseaux de fourniture d’électricité, les conflits sociaux (ex. : grèves).

9.2 La Partie constatant le cas de force majeure devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation. Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter les effets et la durée de la force majeure.

En cas de prolongation de l’événement au-delà d’une période de trente (30) jours consécutifs, les présentes CGUS pourront être résiliées de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des Parties. Par ailleurs, dans ce cas, le Client paiera l’intégralité des Prestations réalisées jusqu’au jour de la résiliation.

10. Données à caractère personnel

La présente clause s’applique pour les cas où LAWXER a accès et est amené à traiter des Données à caractère personnel au sens de l’article 4(1) du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD » ou le « Règlement »), pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

A ce titre, les Parties déclarent que LAWXER agit en tant que sous-traitant au sens de l’article 4(8) du Règlement ; de son côté, le Client agit en tant que responsable de traitement au sens de l’article 4(7) du Règlement.

Une annexe aux présentes CGUS détaille les traitements de données réalisés.

10.1 Respect de la Réglementation Applicable en matière de protection des données à caractère personnel

Chacune des Parties s’engage à respecter toutes les obligations résultant de l’application de toute réglementation applicable relative à la protection des Données à caractère personnel, en particulier les dispositions issues du Règlement ainsi que celles issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « Réglementation Applicable »).

A cette fin, elles reconnaissent être soumises à une obligation de collaboration renforcée pendant toute la durée du Contrat et s’engagent donc mutuellement à se transmettre sans délai toute information, renseignement, document ou fichier leur permettant de maintenir ou de démontrer leur conformité à la Réglementation Applicable et à s’informer immédiatement de tout manquement ou risque de manquement à ladite Réglementation.

10.2 Description des traitements de Données à caractère personnel

La Politique de protection des données à caractère personnel définit pour les traitements :

l’objet, la nature et la finalité du traitement de Données à caractère personnel ;
les catégories de Données à caractère personnel traitées ;
les catégories de personnes concernées au sens de l’article 4(1) du Règlement ;
la durée du traitement ;
le nom du ou des pays destinataires, dans l’hypothèse d’un transfert de données hors UE.

10.3 Droits et obligations des Parties

Dans le cadre du Contrat, le Client déclare à LAWXER qu’il a respecté l’ensemble de ses obligations prévues par la Réglementation Applicable, en tant que responsable de traitement, et notamment qu’il a collecté l’ensemble des Données à caractère personnel en préservant les droits des personnes concernées et suivant les modalités requises par la Réglementation Applicable. Il s’engage à respecter ces engagements pendant toute la durée du Contrat. A la demande de LAWXER, il lui communiquera l’ensemble des éléments démontrant son respect des obligations susvisées.

Dans le cadre du Contrat, LAWXER s’engage à traiter les Données à caractère personnel uniquement pour les finalités des traitements mentionnées dans la Politique de protection des données à caractère personnel, et qui lui sont sous-traitées. A ce titre, il s’abstient de tout usage de ces Données à caractère personnel à son profit ou au profit de tiers, y compris à des fins commerciales.

En outre, LAWXER s’engage à ne traiter les Données à caractère personnel que sur la base et conformément aux instructions documentées du Client.

LAWXER se réserve le droit de ne pas appliquer toute instruction illicite du Client, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

De son côté, tout au long du Contrat, le Client s’engage à :

transmettre ses instructions de manière documentée ;
sans préjudice du devoir de conseil de LAWXER, vérifier que chacune de ses instructions est licite au regard de la Réglementation Applicable ;
répondre aux demandes de LAWXER et lui transmettre sans délai toute information ou document dont LAWXER aurait besoin pour maintenir sa conformité à la Réglementation Applicable ou pour répondre à toute requête provenant d’une autorité de contrôle ;
communiquer à LAWXER, dès le premier jour d’utilisation du Service, l’identité et les coordonnées de son délégué à la protection des données ; en cas de changement, en informer LAWXER dans les meilleurs délais et lui transmettre la nouvelle identité et les nouvelles coordonnées du délégué à la protection des données ;
informer LAWXER immédiatement de toute requête, audit ou contrôle déclenché par une autorité de contrôle qui concernerait ou impliquerait, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, LAWXER;
superviser le traitement ;
notifier à l’autorité de contrôle concernée toute violation de Données à caractère personnel dans un délai de soixante-douze (72) heures, à compter de la prise de connaissance par LAWXER d’un tel événement, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées ;
conduire une analyse d’impact sur la vie privée, pour tous les traitements de Données à caractère personnel susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, et pour les types d’opérations de traitement listés par l’autorité de contrôle conformément à l’article 35 du Règlement.

10.4 Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données à caractère personnel.

Si les personnes concernées exercent auprès de LAWXER des demandes d’exercices de leurs droits, LAWXER adressera ces demandes dès réception par courrier électronique au Client.

10.5 Notification des violations de Données à caractère personnel

Dans le cas d’une violation des Données à caractère personnel, quelle qu’elle soit (perte, accès ou divulgation non autorisés, altération, destruction, etc.), LAWXER doit en informer le Client dans les meilleurs délais et, si possible, soixante-douze (72) heures au plus tard à compter de la prise de connaissance par LAWXER d’un tel événement.

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité compétente.

Il appartient au Client de communiquer directement aux personnes concernées la violation des Données à caractère personnel, lorsqu’elle est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.

LAWXER recommande au Client que cette communication décrive en des termes simples la nature de la violation des Données à caractère personnel, l’ensemble des informations notifiées par LAWXER, ainsi que la description des mesures prises ou que le Client propose de prendre pour remédier à la violation de Données à caractère personnel, y compris le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

11. Garanties

LAWXER fournit le Service «tel quel», «avec tous ses défauts » et n’accorde aucune garantie expresse ou implicite relative au Service.

LAWXER décline toute garantie express ou implicite que le Service saura répondre aux exigences du Client, est exempt d’erreurs, fiable, sans interruption ou disponible à tout moment. Aucune information orale ou écrite ou conseil donné par un des représentants de LAWXER ne constitue une garantie.

LAWXER se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au Service (ou à une quelconque partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis.

12. Résiliation

Le Contrat et/ou le Service pourra être résilié de plein droit et immédiatement en cas de non-respect par le Client des présentes CGUS. Dans ce cadre de résiliation, aucun remboursement ne sera accordé par LAWXER sur les montants préalablement versés.

En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client devra cesser d’utiliser le Service. Le cas échéant, le Client sera tenu au paiement immédiat des factures correspondant à son utilisation du Service.

13. Confidentialité

13.1 Les Parties s’engagent à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, toutes informations identifiées comme étant confidentielles par l’inscription de la mention « CONFIDENTIEL » sur l’ensemble des documents concernés, lors de leur divulgation.

A tout le moins, les informations à caractère sensible notamment d’ordre déontologique, financier, économique, technique, ou commercial, échangées entre les Parties ou auxquelles les Parties ont eu connaissance au titre de l’exécution du Contrat et ce, quel que soit le support utilisé pour cette transmission, sont considérées comme confidentielles. Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter par son personnel son engagement de confidentialité.

13.2 Le caractère confidentiel ne s’applique pas aux informations connues de l’autre Partie préalablement à leur communication, à celles obtenues de tiers par des moyens légitimes, à celles développées indépendamment, à celles dont la divulgation a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par l’application d’une décision de justice définitive ou encore à celles rendues publiques par la Partie qui les a communiquées.

13.3 Le présent article restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et deux (2) ans à compter de la cessation des relations contractuelles.

14. Dispositions générales

14.1 Intégralité des CGUS

Les CGUS expriment l’intégralité des obligations des Parties.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés et remis par le Client ne pourra s’intégrer aux CGUS.

14.2 Langue

Les CGUS sont rédigées en langue française.

En cas de documents rédigés dans une autre langue et en cas de conflit entre les Parties, seuls les CGU et les documents contractuels rédigés en langue française seront considérés comme valables sur le plan juridique.

14.3 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGUS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.4 Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

14.5 Election de domicile

Les Parties élisent domicile au lieu de leur siège social.

14.6 Procédure amiable et attribution de compétences

En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou à l’exécution des CGUS, les Parties s’engagent, dans un premier temps, à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable à leur différend.

À cet effet, dès qu’une Partie identifiera un différend avec l’autre Partie, elle demandera la convocation d’une réunion ad hoc des responsables de chaque Partie, afin de discuter du règlement de la question objet du différend. Cette convocation sera effectuée par courrier recommandé avec accusé-réception. Cette réunion se tiendra dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la date d’envoi de la demande.

Faute d’un tel règlement amiable, tout litige éventuel qui n’aurait pas été réglé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi de la demande de réunion ad hoc, sera porté par la Partie la plus diligente devant le tribunal de commerce de Paris auquel les Parties attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.

14.7 Signature électronique

En cas de recours à un dispositif de signature électronique, les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée selon ledit dispositif de signature électronique mis en place : (i) constitue l’original dudit document ; (ii) a la même valeur probante au sens de l’article 1366 du Code civil qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et pourra valablement être opposé aux Parties ; (iii) est susceptible d’être produit en justice, y compris dans les litiges opposant les Parties.

Les Parties s’engagent à ne pas en contester la validité, la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.

Les Parties conviennent également que le caractère effectif de la remise d’un écrit électronique peut, sauf s’il s’agit d’une lettre recommandée, être établi par tout moyen. De manière générale, les lettres recommandées avec avis de réception peuvent être envoyées par courrier électronique dans les conditions de l’article 1127-5 du Code civil.

Par ailleurs, les journaux, registres et logs de connexion informatiques, et ce quelle que soit la Partie qui en assure la conservation, seront validement considérés comme moyens de preuves quelle que soit la Partie à qui ils sont opposés.

14.8 Droit applicable

Les CGUS sont soumises au droit français.

Dernière mise à jour : le 25 Février 2025.